Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) – Selleva Beauty Hair
1. Objet et Champ d’Application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Selleva Beauty Hair. Elles sont établies conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, garantissant au client une information claire et compréhensible avant toute transaction.
2. Produits et Prix
• Les prix affichés sur le site sont en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
• Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
• Les photos des produits sont non contractuelles.
3. Commande et Paiement
• Toute commande sur le site constitue une acceptation des présentes CGV (article 1127-2 du Code civil).
• Le paiement s’effectue en ligne via les moyens sécurisés proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, klarna etc.).
• La commande est définitive après validation du paiement.
4. Expédition et Livraison
• Les délais de livraison sont indiqués avant validation de la commande (article L.216-1 du Code de la consommation).
• Les retards dus aux transporteurs ne sauraient engager la responsabilité de Selleva Beauty Hair.
• En cas de problème lors de la livraison (colis perdu, endommagé), le client doit contacter le service client dans les 48 heures suivant la réception.
5. Politique de Retour et Rectification
• Aucun remboursement ni échange n’est possible sur les paquets de mèches et les perruques, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, qui exclut le droit de rétractation pour les produits d’hygiène et personnalisés.
• Rectification du styling des perruques : La cliente peut renvoyer la perruque pour une modification (ex. coupe, customisation) dans un délai de 10 jours après réception.
. Les remboursements sont possibles que si l’article commandé est en rupture de stockdans ce cas la commande sera annulée et remboursée.
• Les frais de retour sont à la charge de la cliente. Avant tout renvoi, un contact doit être établi avec le service client à sellevabeauty@gmail.com
6. Responsabilité
Selleva Beauty Hair ne peut être tenu responsable des dommages indirects liés à une mauvaise utilisation des produits (article 1240 du Code civil).
7. Propriété Intellectuelle
Les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
8. Droit Applicable et Litiges
• Les présentes CGV sont soumises au droit français.
• En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le différend sera porté devant les tribunaux compétents selon l’article R.631-3 du Code de la consommation.
• Le client peut également recourir à un médiateur de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation).